Expert Agrivoltaïsme & Énergies Renouvelables
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La profession indépendante du monde rural
Des experts fonciers cités par le décret du 8 avril 2024
SOJEAL Experts est une SELARL répondant aux critères d’indépendance définis par les articles L. 171-1 et suivants du code rural lui permettant de réaliser les contrôles préalables à la mise en service et ceux de suivi périodique de sites autorisés agrivoltaïques ou compatibles agricoles au sens de la loi APER.
Un accompagnement professionnel pour chacune de vos obligations règlementaires
Les experts agricoles de SOJEAL Experts cumulent des compétences en techniques agricoles, agronomie et économie agricole pour réaliser les missions suivantes :
- État des lieux CRE ou APER
- Rapport préalable à la mise en service
- Rapport de suivi CRE ou APER
- Prestation de recueil de données de suivi selon les normes des experts fonciers.
Biens liés à l’expertise dans le domaine des énergies renouvelables
Agrivoltaïsme élevage
Agrivoltaïsme grande culture
CRE bâtiments
CRE Cas 2 bis
État des lieux
Contrôles et suivis
Notre éventail d'expertises
Valorisation de biens résidentiels, commerciaux ou tertiaires avec rigueur et transparence. Expertise en HPA.
Expertise des exploitations et des fonciers agricoles, cheptels et matériels. Calcul d’indemnités (IPS, sortie de ferme).
Évaluation des bâtiments industriels et artisanaux, estimation des coûts de désamiantage ou de requalification.
FAQ
Qu’est-ce que le rapport préalable a la mise en service d’une installation agrivoltaïque et qui peut le réaliser ?
Le rapport de contrôle préalable a la mise en service est un document obligatoire que l’exploitant doit transmettre à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme avant le premier kilowattheure produit par l’installation agrivoltaïque (art. R.314-120 du Code de l’Energie et art. 4-I de l’arrête du 5 juillet 2024).
Ce rapport de référence établit l’état initial de l’exploitation au moment de la mise en service et contrôle sa conformité essentiellement par rapport au PC. Il servira de référence pour tous les rapports de suivi ultérieurs car il définit également les référentiels des contrôles à venir.
Son contenu obligatoire, défini à l’article 4-I de l’arrête du 5 juillet 2024, comprend des vérifications de la satisfaction des critères de la loi APER mais introduit également des notions qui doivent donc faire partie intégrante du projet dès sa conception :
- La description du besoin et du projet agricole : besoin agricole identifié et implication de l’agriculteur dans le projet,
- L’occupation des sols avant le projet et la gestion des conflits d’usages éventuels.
- La description de la structure photovoltaïque et les différents espaces (parcelle agrivoltaïque, zone témoin, accès).
- Les évolutions prévues en termes de rendement et de revenus, les risques techniques et économiques identifies, et les retombées économiques pour les deux activités.
- Qui peut réaliser ce rapport ? L’article R.314-120-B du Code de l’Energie désigne quatre catégories d’organismes habilites toutes définies dans le code rural : organisme de recherche (L830-61 et R831-1 à 15 du CRPM), institut technique agricole (L830-1 et D823-1 à 3 du CRPM), chambre d’agriculture (L511-1 à 12 du CRPM) et experts fonciers et agricole (L171-1 et suivants CRPM).
- Sojeal, SELARL CNEFAF, est habilite de plein droit dans cette dernière catégorie.
- Enfin, l’organisme ne peut pas être partie prenante au projet (art. 6 de l’arrête du 5 juillet 2024).
A quelle fréquence le rapport de suivi périodique APER est-il obligatoire et que doit-il contenir ?
Les rapports de contrôle de suivi sont obligatoires à compter de la 6eme année après la mise en service de l’installation (art. R.314-120 du Code de l’Energie). La fréquence des contrôles suivants varie ensuite selon le type d’installation :
- Tous les 5 ans : pour les installations utilisant des technologies éprouvées (définies par arrêté ministériel).
- Tous les 3 ans : pour les installations dont le taux de couverture des sols est inferieur a 40 %.
- Tous les ans : pour les autres installations agrivoltaïques (taux de couverture supérieur ou égal à 40 %).
- En parallèle, l’exploitant transmet annuellement à l’ADEME les données de suivi de production énergétique et agricole de la parcelle (art. R.314-120-II Code de l’Energie) – transmission distincte du rapport de suivi périodique.
- Le contenu obligatoire des rapports de suivi est défini dans l’art. 4-II arrête 5 juillet 2024) et concerne les évolutions par rapport au rapport précèdent (ou au rapport préalable à la mise en service).
- Le rapport contient systématiquement une conclusion sur le caractère agrivoltaïque ou non de l’installation à la date du contrôle – conclusion dont dépend le maintien de l’autorisation.
Comment confier le suivi et le contrôle APER a un expert foncier certifie CNEFAF garantit-il la sécurité juridique et agronomique de votre projet agrivoltaïque ?
Confier le suivi et le contrôle APER a Sojeal, expert foncier certifie CNEFAF, c’est choisir la seule catégorie d organisme qui combine simultanément cinq garanties limitant les risques d‘exploitation et dont certaines sont exigées par la réglementation et les services instructeurs.
Voici comment cette délégation sécurise votre projet :
- 1 – Vérification de la qualification réglementaire : l’article R.314-120-B du Code de l’Energie nomme expressément l’expert foncier et agricole parmi les quatre catégories d’organismes habilites à réaliser les contrôles APER. Cette désignation est légale et directe – elle ne nécessite aucune accréditation supplémentaire. En confiant le contrôle a Sojeal (certifie CNEFAF), le développeur s assure que le rapport sera accepté sans contestation par l’autorité compétente.
- 2 – Garantie de l’indépendance réglementaire : l’article 6 de l’arrête du 5 juillet 2024 interdit expressément a toute personne ou organisme partie prenante au projet de réaliser les rapports de suivi. En tant qu’expert foncier indépendant extérieur au projet, Sojeal, dont les prestations EnR ne concernent uniquement que le suivi et le contrôle, satisfait structurellement cette exigence. Son indépendance est à la fois juridique (aucun lien capitalistique avec le développeur ou l’exploitant sur le projet concerne) et documentée (certification CNEFAF, assurance professionnelle).
- 3 – Cohérence méthodologique de l’état initial au suivi : Sojeal peut réaliser le rapport préalable a la mise en service, le suivi annuel et l’ensemble des rapports de suivi périodiques sur la durée de vie du projet (20 à 40 ans). Cette continuité garantit que les références établies dans le rapport initial (rendements, revenus, itinéraires techniques, zone témoin) correspondent aux paramètres suivis annuellement et sont utilisées de façon cohérente dans chaque rapport de suivi – évitant les contradictions méthodologiques que les services instructeurs ou le préfet pourraient relever.
- 4 – Vérification de trajectoire : le couplage du suivi au contrôle permet d’effectuer tout au long du suivi un contrôle de trajectoire du respect des obligations APER. L’analyse en temps quasi-réel des données de suivi permet d’identifier les écarts aux objectifs fixés et de proposer précocement des mesures correctives permettant de limiter voire supprimer les risques de constats de manquement au rendez-vous du prochain contrôle APER.
- 5 – Valeur probante du rapport en cas de litige : le rapport signe par un expert certifie CNEFAF engage la responsabilité civile professionnelle de son auteur. En cas de contestation devant le préfet, le juge administratif ou dans le cadre d’un litige entre développeur et exploitant, ce rapport a une force probante documentée. Un recours est également possible auprès de la structure ordinale contrôlant les experts, le CNEFAF. Le conseil de discipline siège avec pour président un Conseiller d’Etat. Un rapport établit par d’autres professionnels n’offre pas cette garantie.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de rapport de suivi ou d’une perte du caractère agrivoltaïque lors d’un contrôle APER ?
La réglementation APER prévoit deux types de manquements distincts, chacun exposant l’exploitant a des sanctions significatives.
Cas 1 – Défaut de transmission du rapport (rapport préalable ou rapport de suivi non transmis à l’échéance) :
- Le préfet met l’exploitant en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’il fixe.
- A défaut de mise en conformité dans ce délai, le préfet peut prononcer : une sanction pécuniaire, la suspension de l’autorisation d’exploiter pour une durée maximale d’un an, ou le retrait de l’autorisation d’exploiter.
- Le retrait de l’autorisation entraine l’obligation de démanteler les installations dans un délai d’un an à compter de la notification, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation.
Cas 2 – Perte du caractère agrivoltaïque lors d’un contrôle de suivi (la conclusion du rapport constate que l’installation ne satisfait plus les critères APER) :
- Le rapport doit constater les écarts et les justifier. Des écarts non justifiés par des évènements imprévus (climatiques, sanitaires) peuvent conduire à la même procédure de mise en demeure.
- La perte définitive du caractère agrivoltaïque – si l’exploitant ne peut pas démontrer que les critères seront retrouves – peut entrainer le démantèlement de l’installation.
- Enjeux financiers concrets : pour une centrale de 10 MW, la garantie financière de démantèlement représentée 1 000 x 10 = 10 000 euros/MW, soit 10 M d’euros minimum immobilises. La perte de l’autorisation peut donc entrainer des pertes considérables en plus du cout du démantèlement.
- La solution : un suivi régulier et anticipe par un expert indépendant certifie CNEFAF permet de détecter précocement les dérives de rendement ou de revenu et de prendre des mesures correctives AVANT le contrôle officiel.
Qu’est-ce que la zone témoin agrivoltaïque et comment est-elle intégrée dans le rapport de suivi ? Faut-il tout de même prévoir une zone témoin en projet d’élevage ?
La zone témoin est une parcelle de référence – généralement adjacente ou proche de l’installation agrivoltaïque – sur laquelle aucun panneau n’est installé et dont les conditions de production sont comparables à celles de la parcelle agrivoltaïque. Elle sert de référence pour mesurer les écarts de production imputables aux panneaux.
Elle est mentionnée à l’article R.314-114 du Code de l’Energie et intégrée dans les rapports de suivi (art. 4-II arrête 5 juillet 2024) : chaque rapport de suivi doit présenter une comparaison de la production de l’installation agrivoltaïque à celle de la zone témoin.
En l’absence de zone témoin physique, un référentiel en tenant lieu peut être utilisé (données de rendement à l’échelle de la petite région agricole ou plus fréquemment du département).
Faut-il une zone témoin en projet d’élevage ?
- Si on s’en tient à la règlementation, la réponse est non (R314-114 Code énergie) car la zone témoin physique en élevage est remplacée par un référentiel statistique départemental ou régional (2° article 3 de l’arrêté 5 juillet 2024), sous réserve que ce référentiel soit justifié et validé par l’organisme contrôleur.
- En réalité, la réponse est nuancée. Les référentiels notamment de rendement de l’herbe restant une moyenne à large échelle d’une part, les parcelles agrivoltaïques n’étant généralement pas les meilleures agronomiquement d’autre part, la comparaison risque d’être en défaveur du projet au moment du contrôle.
- Sojeal Experts conseille fortement les développeurs à faire valider une zone témoin par un organisme de contrôle, en AMONT du dépôt de dossier.
- Une autre solution consiste à faire réaliser AVANT la mise en service et dans l’idéal deux à trois ans avant, un pré-suivi par le même organisme de contrôle qui effectuera le suivi et les contrôles APER, afin que la méthodologie soit identique et que les données récoltées puissent servir de référentiel, fixé au moment du rapport préalable à la mise en service. En tant que contrôleur, Sojéal Experts peut vous accompagner.
Comment calcule-t-on le revenu durable issu de la production agricole pour qualifier une installation d’agrivoltaïque (R.314-117) ?
Le revenu durable issu de la production agricole est l’un des deux critères fondamentaux de qualification agrivoltaïque (avec la production agricole significative), défini a l’article R.314-117 du Code de l’Energie.
La méthode de calcul est précisée à l’article 3 de l’arrête du 5 juillet 2024 et exclut notamment tous les revenus directs ou indirects issus du projet. Elle se base sur la détermination de moyennes sur cinq ans, soit en moyenne arithmétique, soit en moyenne olympique selon la situation définie par la règlementation.
La validation de ce critère impose une analyse de l’état initial de l’exploitation ayant généré des bilans sur les cinq dernières années et, à partir des attendus du projet agricole exposé dans le projet agrivoltaïque (cible d’augmentation du cheptel, création d’un nouvel atelier à hauteur de x animaux, développement de la vente directe, etc.), la détermination du plan d’affaires également sur cinq ans.
Il s’agit de réaliser une étude technico-économique de l’exploitation et de son projet de développement, renforcé par le projet agrivoltaïque.
L’analyse comprend donc une étude technique agricole (conduite du troupeau, itinéraire technique, etc.) et de la viabilité de l’exploitation (foncier, analyse économique), puis après une modélisation technique de l’état final en relation avec les débouchés et les marchés locaux, la détermination de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) servant règlementairement de comparatif.
Analysée par le milieu professionnel (DDT, Chambre d’agriculture, syndicats) lors de l’instruction du dossier, cette étude n’est donc pas uniquement une projection économique ou comptable, elle doit s’appuyer sur une justification technique de la réalité des possibilités d’atteinte des objectifs fixés par le projet agricole.
Le rapport de suivi APER peut-il être réalise par le même organisme que celui qui a rédigé l’EPA du dossier de permis de construire ?
Non. La réglementation APER interdit explicitement cette pratique.
L’article 6 de l’arrête du 5 juillet 2024 dispose en effet que : la réalisation des rapports de suivi prévus aux articles 2 et 4 du présent arrête, ainsi que le contrôle en fin d’exploitation prévu a l’article 5, ne peuvent être réalisés par une personne ou organisme partie prenante au projet, a son instruction ou son exploitation.
Le bureau d’études qui a rédigé l’EPA est partie prenante à l’instruction du projet : il a contribué à la constitution du dossier de permis de construire soumis à la CDPENAF. Il tombe donc directement dans le champ de l’incompatibilité prévue par l’article 6.
De la même manière, toute structure ou organisme siégeant en CDPENAF ne peut ensuite réaliser les suivis et contrôle APER.
Pourquoi cette interdiction est-elle importante ?
- Elle garantit l’indépendance du contrôleur vis-à-vis du contenu du dossier qu’il est cense vérifier – évitant que l’organisme qui a conçu le projet soit juge et partie dans son contrôle.
- Elle crée une séparation structurelle entre la phase de constitution du dossier PC (rédacteur de l EPA, de la note R431-27, du rapport de compatibilité agri-solaire, etc.) et la phase de contrôle en exploitation (rapport préalable, rapports de suivi périodiques), notamment du fait que les référentiels de contrôle sont fixés lors du rapport préalable à la mise en service.
- Cette incompatibilité s’applique aussi à l’exploitant agricole lui-même et au développeur – aucun d’eux ne peut réaliser ses propres rapports de suivi ou récupérer de la donnée de suivi, action qui invaliderait ainsi le contrôle.
Peut-on séparer le suivi agronomique du contrôle APER dans le cadre d’un projet agrivoltaïque ?
Non. Le suivi agronomique et le contrôle APER forment un dispositif indissociable que la réglementation confie a un seul et même organisme habilite. Les dissocier en deux missions distinctes confiées à deux intervenants différents est contraire à la logique réglementaire et expose le développeur a des risques sérieux.
Voici les arguments qui s’y opposent :
- La structure réglementaire intègre explicitement le suivi au contrôle : la sous-section 4 du Code de l’Energie regroupant les articles R.314-120 a R.314-123 s’intitule Modalités de suivi et de contrôle – en un seul titre indissociable. Le législateur a délibérément fusionné ces deux notions dans un dispositif unique, confie à un même organisme habilite. Cette architecture reflète une intention claire : le contrôle ne peut être un audit ponctuel externe déconnecte du suivi continu de l’installation.
- Le rapport de contrôle requiert une continuité avec le suivi : l’article 4-II de l’arrête du 5 juillet 2024 exige que chaque rapport de suivi présente les évolutions par rapport au rapport précèdent et une comparaison de la production agricole avec la zone témoin. Un organisme de contrôle qui n’a pas lui-même collecte les données de suivi ne dispose pas de la continuité nécessaire pour produire une conclusion valide et opposable sur le caractère agrivoltaïque de l’installation.
- La responsabilité des données reste chez le développeur si le suivi est dissocié : dans l’hypothèse oui le développeur confie le suivi agronomique a un tiers non habilite et transmet ensuite ces données à l’organisme de contrôle, il garde la responsabilité de leur exactitude et de leur complétude. Des données inexploitables, incomplètes ou entachées d’irrégularité dans leur recueil impliqueraient une non-conformité du rapport voire un risque de contestation par l’administration de tutelle.
- Le risque d’atteinte à l’indépendance du contrôleur : si l’organisme de contrôle base ses conclusions sur des données qu’il n’a pas collectées lui-même, son indépendance peut être contestée par le préfet ou en cas de contentieux. L’article 6 de l’arrête du 5 juillet 2024 exige une indépendance totale vis-à-vis du projet – indépendance qui implique la maitrise de l’intégralité de la chaine de collecte et de traitement des données sur lesquelles repose le rapport.
- En pratique : Sojeal réalise le suivi agronomique ET le contrôle réglementaire dans une mission intégrée – garantissant la cohérence des données, la valeur probante du rapport, et la pleine conformité avec les exigences d’indépendance de l’article 6 de l’arrête du 5 juillet 2024.
Pourquoi bénéficier d'un accompagnement par SOJEAL EXPERTS ?
La profession d’expert foncier et agricole est citée par le décret du 8 avril 2024 d’application de la loi APER. Notre indépendance est garantie par notre structure ordinale et la stricte application des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 2024.
